Intervention de Muriel Pénicaud

Séance en hémicycle du mardi 21 novembre 2017 à 21h30
Renforcement du dialogue social — Article 2

Muriel Pénicaud, ministre du travail :

Monsieur le député, j'y suis défavorable pour les mêmes raisons techniques, mais il me paraît important que nous nous demandions si nous disposons du bon arsenal juridique, des bons outils pour enfin changer de braquet et réussir à progresser sur ce sujet, qui nous laisse tous très insatisfaits, en particulier les femmes dans les entreprises.

De quels outils disposons-nous ? Premièrement, le « bloc 1 » des ordonnances – qui comprend les sujets verrouillés au niveau de la branche – inclut l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cela implique que les partenaires sociaux s'en saisissent ; or, il existe relativement peu d'accords sur le sujet. Autrement dit, ce principe d'égalité s'impose aux entreprises, mais son effectivité dépend de l'existence d'un accord.

Deuxièmement, concernant la base de données économique et sociale, le rapporteur a expliqué que l'on ne pouvait amender comme vous le proposez une disposition qui avait changé de forme juridique. J'ajoute que les informations relatives à l'égalité salariale entre hommes et femmes doivent figurer dans cette base de données, car elles demeurent d'ordre public. C'est d'ailleurs la seule exception à la règle, car les autres sujets font l'objet d'une négociation. Je rappelle que, néanmoins, par défaut, les informations supplétives continuent de s'appliquer si les partenaires sociaux ne se mettent pas d'accord sur les autres informations mises à leur disposition.

Je voudrais revenir sur la question des pénalités financières frappant les entreprises. Aujourd'hui, la pénalité financière qui peut être prononcée à l'encontre des entreprises de plus de cinquante salariés qui ne seraient pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à l'égalité professionnelle est maintenue. Elle pourra être appliquée, que les partenaires sociaux aient ou non défini leurs propres règles de négociation. L'inspection du travail contribue activement à faire respecter cette obligation : depuis 2013, plus de 2 800 mises en demeure ont été adressées aux entreprises, à ce sujet, pour les inciter à se conformer à la loi.

Aujourd'hui, nous disposons donc d'un arsenal juridique mais, comme souvent sur le sujet de l'égalité entre les femmes et les hommes, celui-ci ne suffit pas : il exige aussi la mobilisation de chacun. J'espère beaucoup, pour ma part, que, compte tenu du renforcement de la négociation de branche, les partenaires sociaux s'en saisiront. De fait, une négociation entreprise par entreprise serait trop lente : il faut aussi que les branches s'en saisissent dans le cadre du dialogue social pour que l'on avance rapidement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.