Intervention de Jean-Hugues Ratenon

L'article 1er de cette ordonnance, en inversant la hiérarchie des normes, nous pose un problème évident. Ainsi, vous redéfinissez dans le code du travail la nature des accords collectifs de branche, en les empêchant de choisir des sujets autres que ceux définis par la loi – cette dernière primant normalement sur les accords d'entreprise.

Si nous acceptions cet article 1er, un accord d'entreprise moins favorable qu'un accord de branche pourrait quand même s'appliquer. Concrètement, les salariés perdraient en prime salariale, en prise en charge des arrêts maladie au-dessus du minimum légal et en congé exceptionnel pour événement familial comme la maladie d'un enfant ou la maternité.

Alors voilà, mes chers collègues, vous nous avez parlé de protéger les entreprises ou de libérer les énergies à longueur de séances et de plateaux de télévision, mais cet article ne permet qu'une chose : vider encore un peu plus les poches des salariés.