Intervention de Éric Woerth

Séance en hémicycle du mardi 15 décembre 2020 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Woerth, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Les OGA sont ce qu'ils sont. Leur fonctionnement n'est certes pas parfait, mais il n'est pas non plus entièrement critiquable. Ils constituent des intermédiaires efficaces. Je sais bien que la tendance actuelle est de supprimer les intermédiaires – rappelons le sort qui a été réservé aux commissaires aux comptes dans la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, la loi PACTE – , mais la Cour des comptes a souligné leur utilité dans un rapport.

Pour ma part, je crois à l'intermédiation. Il faut consolider les déclarations fiscales et le service rendu par les OGA permet de gagner beaucoup de temps aux fonctionnaires. Cette forme de détachement de mission est selon moi très importante. Avec la sortie en sifflet que vous prévoyez, vous dites aux OGA qu'ils n'ont plus de raison d'exister. L'augmentation de la base fiscale de ceux qui n'y recourent pas s'explique par l'histoire, une histoire qu'il convient de respecter. Les OGA ne coûtent pas cher. Ils sont utiles et jouent un rôle important, même s'ils doivent se moderniser. Pour ma part, je ne suis pas favorable au rétablissement de l'article 7 supprimé par le Sénat.

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