Intervention de Muriel Pénicaud

Pour la clarté de nos débats, je voudrais préciser que ce sujet est inclus dans le bloc 1 – celui pour lequel la branche a une compétence exclusive – et relève de la gestion et de la qualité de l'emploi, nouvelle compétence pour laquelle la branche a un pouvoir de verrou : les règles que les partenaires sociaux mettront en place au sein d'une branche s'appliqueront à toutes les entreprises de la branche. Ces principes font suite à la concertation, et répondent notamment à une demande de plusieurs organisations syndicales de salariés, pour lesquels il paraît intéressant de pouvoir négocier au sein de la branche non pas les motifs de recours, qui restent d'ordre public, mais un certain nombre de modalités, afin de tenir compte des spécificités opérationnelles, propres aux métiers, et de négocier des contreparties dans un cadre respectant l'équilibre entre salariés et entreprise lorsque ces spécificités impliquent le recours à des CDD.

Je pense que c'est un sujet sur lequel de nombreux accords seront pris dans les branches, car il s'agit d'une demande des deux parties.