Intervention de Marie-Christine Dalloz

Séance en hémicycle du mardi 15 décembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 22

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz :

La loi DALO – instaurant le droit au logement opposable – et la loi ALUR – pour l'accès au logement et un urbanisme rénové – ont imposé aux communes d'assurer le droit à la domiciliation. Durant la pandémie, les collectivités ont fait face à une activité accrue à ce titre, notamment pour loger les personnes sans abri. Nous devons reconnaître cet effort supplémentaire répondant à une obligation imposée par la loi. Il est ainsi proposé, par cet amendement, d'augmenter la DGF de 10 millions d'euros au titre de l'obligation de domiciliation des personnes sans domicile fixe.

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