Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du mardi 15 décembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 23 quater
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Suppression de cet article, qui aurait rendu éligible au FCTVA – fonds de compensation de la TVA – les locations de véhicules à faible émission.
