Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du mardi 15 décembre 2020 à 21h00
Projet de loi de finances pour 2021 — Article 24

Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :

Je suis défavorable aux sous-amendements, pour les mêmes raisons mais aussi pour une question de principe : le différentiel de 2,7 millions est dû à l'application d'un double plafond, régional et national. Il est à noter qu'à partir de 2021, ce système de double plafond n'existera plus, ce qui protégera les chambres de cet effet lié au système de plafonnement actuel de la taxe affectée.

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