Intervention de Laurent Saint-Martin

En commission des finances, je m'étais engagé, après des discussions notamment avec nos collègues Jean-Paul Mattei et Marie Lebec, à proposer un aménagement du plafond des recettes perçues par l'INPI – Institut national de la propriété industrielle – pour qu'il soit davantage cohérent avec ce qu'on attend aujourd'hui de cet institut. Je vous soumets deux modifications : exclure du plafond les redevances reversées à des organismes tiers comme l'Office européen des brevets, d'autant qu'elles sont très fluctuantes, soit environ 70 millions d'euros ; permettre à l'INPI de puiser dans sa trésorerie pour équilibrer ses dépenses de fonctionnement. Je rappelle que sa trésorerie accumulée frôle les 150 millions d'euros, soit presque un an de réserves, ce qui est satisfaisant, et qu'il faut favoriser sa transformation en l'incitant à accompagner davantage le brevetage sans maintenir un plafond qui le pénaliserait.