Intervention de Cécile Untermaier

Séance en hémicycle du mercredi 16 décembre 2020 à 15h00
Parquet européen et justice pénale spécialisée — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Il s'agit d'une belle avancée institutionnelle. D'évidence, le parquet européen est l'institution utile pour les crédits européens afin de lutter contre la fraude fiscale. Cette nouvelle juridiction, intégrée dans notre système national, pose le principe de l'indépendance du parquet et, plus que jamais, la question du statut du parquet français.

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