Intervention de Cécile Untermaier

Séance en hémicycle du mercredi 16 décembre 2020 à 15h00
Parquet européen et justice pénale spécialisée — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

outil précieux pour suspendre les risques d'atteintes graves à l'environnement. Nous y travaillons et nous vous le proposerons dans un texte à venir.

Enfin, l'article 12, relatif aux professions réglementées, est l'article du renoncement. C'est un renoncement, parce que nous avions une tout autre ambition, lorsque nous avons adopté la loi, dite loi Macron, du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, que celle de la mise en place de contributions volontaires obligatoires. C'est aussi un renoncement parce que, sur la base de la proposition du Gouvernement, nous considérions qu'il était indispensable que le dispositif fasse l'objet d'un texte réglementaire fixant, avec les professions, les règles élémentaires de ce fonctionnement afin de les protéger des conséquences anticoncurrentielles.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.