Intervention de David Habib

Séance en hémicycle du mercredi 16 décembre 2020 à 15h00
Parquet européen et justice pénale spécialisée — Texte de la commission mixte paritaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDavid Habib, président :

J'appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.

Conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d'abord appeler l'Assemblée à statuer sur l'amendement dont je suis saisi.

La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l'amendement no 1 .

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