Intervention de Didier Paris

… à une pérennisation sèche, sans débat, des mesures en question, comme le proposait le Sénat.

Dans le même ordre d'idées, si la menace terroriste reste sans aucun doute forte, elle reste diffuse et ne permet pas, du moins à ce stade, de légitimer un état d'urgence qui ne peut en aucune façon constituer un état permanent d'exercice du pouvoir. En l'état actuel des analyses, celles du Gouvernement comme celles résultant du contrôle parlementaire, nous devons en rester à la solution votée par notre assemblée, consistant à prolonger les dispositions de la loi SILT jusqu'au 31 juillet 2021. C'est une date ambitieuse mais impérative avant d'intégrer définitivement dans notre droit commun des dispositions d'une telle importance.

Il n'en demeure pas moins que nous aurons sans aucun doute besoin de lutter contre l'islam politique, qui arme idéologiquement les auteurs d'attentats. C'est un des objectifs du projet de loi confortant les principes républicains, pour lequel nous venons de créer une commission spéciale rassemblant des députés de tous bords. De même, nous aurons, dans un texte ou un autre, mais très rapidement, à résoudre la question du renforcement du contrôle administratif et judiciaire de ceux qui sortent de prison, qui doit être significativement renforcé.

La seconde partie du texte concerne les techniques de renseignement dites « algorithmiques » de la loi de juillet 2015. L'amélioration du contrôle des échanges de données est un enjeu majeur pour remonter les pistes judiciaires, détecter les signaux plus ou moins forts de radicalisation et être capable de prévenir le passage à l'acte. Bien sûr, le renseignement est avant tout une question humaine, et le Gouvernement s'est largement employé, depuis trois ans, à renforcer cette composante. Reste que le renseignement est rendu plus difficile par l'augmentation du volume des échanges, le cryptage des messageries et l'extrême difficulté de tracer des individus inconnus et non fichés.

Dans ce contexte, les arrêts rendus le 6 octobre dernier par la Cour de justice de l'Union européenne nous posent de sérieuses difficultés. Il nous faudra attendre la traduction judiciaire qu'en fera le Conseil d'État, travailler sur le fond à la protection de la souveraineté nationale tout autant qu'au règlement de la question rendue plus délicate encore de la conservation des données personnelles. C'est pourquoi nous sommes d'accord avec nos collègues du Sénat pour prolonger cette partie de la loi relative au renseignement jusqu'au 31 décembre 2021.

Je vous suggère par conséquent, chers collègues, d'en rester au texte d'enjambement adopté par l'Assemblée en accord avec le Gouvernement, qui permet de maintenir le niveau de lutte contre la menace terroriste, dans le cadre de l'État de droit, et de préparer les éventuelles adaptations aux dispositifs de police administrative et de renseignement dont nous pourrions avoir besoin.