Intervention de Vincent Bru

Je voudrais commencer par féliciter le président Ugo Bernalicis et le rapporteur Didier Paris pour leur excellent travail en commun, qui a permis à la commission de se dérouler dans les meilleures conditions.

La commission d'enquête s'était donné pour objectif « d'identifier et d'étudier l'ensemble des obstacles auxquels peut être confrontée la justice dans son fonctionnement quotidien », et d'aboutir à des « propositions afin de garantir pleinement l'indépendance de la justice ». Cette mission a été accomplie : le rapport d'enquête de notre collègue Didier Paris constitue une contribution remarquable au service de la justice française.

Nous le savons tous, l'objet de cette commission était particulièrement délicat. Nous avons pu le voir au travers des auditions que nous avons menées et qui ont remis certaines affaires politico-financières sous le feu des projecteurs. En effet, enquêter sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire revient à enquêter sur les soupçons pesant sur des magistrats et sur leur neutralité vis-à-vis des responsables politiques.

C'est pourquoi il s'agissait pour la commission d'enquête de démêler le vrai du faux, de distinguer les liens réels des liens fantasmés qu'elle entretient avec le pouvoir politique. Nos travaux nous ont permis de conclure que notre justice était globalement indépendante et qu'en ce sens, elle garantissait correctement notre État de droit. Cependant, nous avons également mis en lumière plusieurs points, trois en particulier, qui sont à améliorer.

Tout d'abord, il est apparu indispensable de renforcer l'indépendance institutionnelle et statutaire de la justice car, si personne ne remet en cause l'indépendance des magistrats du siège, celle des magistrats du parquet est régulièrement contestée. Le rapport émet ainsi la proposition d'aligner le mode de nomination et la procédure disciplinaire des magistrats du parquet sur ceux des magistrats du siège. Le groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés salue cette proposition qui permettrait de renforcer les garanties de l'indépendance des magistrats du parquet, sans avoir à renoncer à la conception française du ministère public.

Le deuxième point concerne l'indépendance financière de la justice, qui est une condition de son indépendance effective. De fait, les auditions ont révélé la difficulté pour les magistrats de travailler sereinement lorsque les dossiers s'accumulent et qu'ils ne sont pas assez nombreux pour les traiter ou qu'ils ne disposent pas du matériel adéquat. La rapidité de la justice dépend, entre autres, de la maîtrise par les juridictions de leur budget, et notre groupe soutient donc les propositions en ce domaine.

En troisième lieu, le rapport appelle à davantage de transparence, pour une plus grande indépendance de la justice. Cela passe notamment par une clarification des relations avec le pouvoir exécutif. Les instruments de la conduite de la politique pénale définie par le Gouvernement et mise en oeuvre par le parquet méritent en particulier d'être précisés.

Le rapport invite notamment à un meilleur encadrement des remontées d'informations, dont il a été beaucoup question lors des auditions. Il existe une simple circulaire, qui date de 2014 et qui est insuffisante. C'est pourquoi le groupe démocrate soutient la proposition du rapporteur d'inscrire dans la loi les conditions de ces remontées d'informations.

Le cas particulier du parquet national financier a été au coeur des discussions, en particulier les propos de l'ancienne procureure nationale, qui a déclaré lors de son audition avoir subi des pressions de la part de sa supérieure hiérarchique. Sans remettre en cause son efficacité et son placement sous l'autorité hiérarchique du procureur général de Paris, le rapport propose qu'une réflexion soit menée sur la façon d'améliorer les relations entre ce parquet et les parquets locaux. En outre, des affaires récentes ont montré la nécessité de renforcer les droits de la défense. À ce titre, le rapport propose l'établissement d'un cadre procédural spécifique à l'exploitation des fadettes : notre groupe y est favorable.