Intervention de éric Dupond-Moretti

Je n'ai pas les chiffres antérieurs, mais je pourrai les fournir. J'ajoute d'ailleurs que le Président de la République a demandé au Conseil supérieur de la magistrature de réfléchir à la question de la responsabilité. À ce jour, nous attendons toujours les résultats de ces travaux, mais je ne doute pas un instant qu'ils interviendront très rapidement.

Rien ne justifie, en effet, que la déclaration d'intérêts des magistrats de l'ordre judiciaire soit moins complète que celle des magistrats administratifs ou financiers. Nous sommes parfaitement d'accord sur ce point, madame Untermaier.

J'approuve également la proposition consistant à modifier le serment des magistrats, considérant, comme vous, qu'il doit se référer à l'impartialité, qui est évidemment consubstantielle à l'office du juge. En miroir de cette modification du serment, vous proposez que la définition de la faute disciplinaire, prévue à l'article 43 de l'ordonnance statutaire, soit complétée pour viser expressément le manquement à l'impartialité : il en est de même du manquement à l'intégrité et à la probité, c'est évident.

Enfin, vous me savez d'avance acquis à une ouverture du corps des magistrats, dans le cadre de la politique de recrutement du ministère. C'est dans cet esprit que j'ai nommé une avocate à la tête de l'École nationale de la magistrature. C'est aussi dans cet esprit que je me réjouis pleinement de la nomination d'un haut magistrat à la tête de la première école de formation des barreaux de France.