Intervention de Sylvia Pinel

Monsieur le ministre délégué, je souhaite vous poser trois questions précises. À mesure que la crise sanitaire s'éternise, les difficultés s'accumulent pour les commerçants, les artisans et les auto-entrepreneurs confrontés à des fermetures administratives. Ces professionnels disposent, il est vrai, d'un large panel d'aides qui leur permettent de maintenir l'existence de leur entreprise et de payer leurs charges fixes. Mais certains indépendants ne sont pas salariés de leur propre entreprise et ne peuvent donc pas bénéficier du dispositif de chômage partiel. Sans revenu, ils sont condamnés à puiser dans leurs ressources, au risque de voir celles-ci s'épuiser. Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants – CPSTI – a décidé d'accorder une aide exceptionnelle à ces professionnels, mais il s'agit d'une aide unique, versée une seule fois, s'élevant à 500 euros pour les auto-entrepreneurs et à 1 000 euros pour les autres indépendants. Elle sera sans doute insuffisante, d'où ma première question : allez-vous renouveler cette aide en cas de prolongation des fermetures administratives ?

Pour d'autres entreprises du secteur de la restauration et de l'hôtellerie, les difficultés sont apparues en amont de la crise de la covid-19, à l'occasion des différents mouvements sociaux. Elles ont contracté à cette époque des dettes fiscales et sociales qui les empêchent aujourd'hui de bénéficier des dispositifs d'aide. Serait-il envisageable, pour ces entreprises, que le Gouvernement demande à l'administration fiscale de statuer au cas par cas et non de manière générale ? Par ailleurs, les URSSAF ont annoncé la reprise du recouvrement des cotisations et contributions sociales personnelles des indépendants ne relevant pas des secteurs S1 et S1 bis. Les indépendants sont pourtant nombreux à ne pas bénéficier d'une réelle reprise de leur activité. Envisagez-vous de leur accorder de nouveaux délais de paiement pour soutenir leur trésorerie ?