Intervention de Alain Griset

Comme vous l'avez indiqué, madame la députée, le Gouvernement a essayé au fil des mois d'adapter les dispositifs à l'ampleur et à la durée de la crise. Les aides du fonds de solidarité, à partir du mois de mars, ont été fixées à 1 500 euros pour les entreprises ayant perdu 70 % de leur chiffre d'affaires ; à partir du mois de novembre, nous avons décidé que ces aides passeraient à 10 000 euros de compensation de chiffres d'affaires pour les entreprises fermées et que celles-ci bénéficieraient aussi d'exonérations de charges sociales ; à partir du mois de décembre, en particulier pour le secteur des cafés, hôtels et restaurants, mais aussi du secteur de l'événementiel, nous avons mis en place un double dispositif : aides allant jusqu'à 10 000 euros ou indemnisation à hauteur de 20 % du chiffre d'affaires, selon le choix des entreprises.

À la suite de cette décision, les représentants de ces professions, en particulier du secteur des cafés, hôtels et restaurants, nous ont expliqué que ce dispositif permettait de couvrir 98 % voire 99 % des entreprises mais pas les frais de certains groupes – ce terme pouvant désigner des personnes physiques possédant une dizaine ou une vingtaine de restaurants.

Les choses ne sont pas encore finalisées car elles font encore l'objet de discussions avec la Commission européenne. Nous envisageons un dispositif qui permettrait d'aller jusqu'à un plafond de 3 millions d'euros pour compenser les pertes de ces entreprises qui, pour beaucoup, je le rappelle, ont connu quatre à cinq mois de fermeture au cours de l'année 2020.

Vous me demandez si nous envisageons de conditionner ces aides, notamment au non-versement de dividendes. Très clairement, madame la députée, la réponse est non : cela n'a jamais été dans les intentions du Gouvernement. Permettez-moi seulement de faire remarquer qu'il semble peu probable que les restaurateurs et les hôteliers versent des dividendes alors que nombre d'entre eux ont perdu 90 % de leur chiffre d'affaires. Il ne me paraît pas utile que nous prenions semblables dispositions. La sanction va tomber d'office pour ces entrepreneurs.