Intervention de Jean-Hugues Ratenon

Un logement digne, c'est le rêve de tout être humain aspirant à s'épanouir. Malheureusement, ce rêve est inaccessible pour beaucoup. Madame la ministre déléguée, votre politique du logement est mauvaise. J'en veux pour preuve le fait que l'aide à l'accès au logement a diminué de 2 milliards d'euros entre 2018 et 2020. Dans le projet de loi de finances pour 2021, l'action « Lutte contre l'habitat indigne » accusait une baisse de 6,23 %. Le scandale des APL permettra cette année à l'État de réaliser une nouvelle économie de près de 2 milliards d'euros. La simplification des réglementations et la réduction à 20 % des quotas de logements accessibles aux personnes handicapées, dans le cadre de la loi ELAN, démontrent que vous facilitez l'investissement privé, précarisez les locataires et abandonnez le logement social. En quatre ans, ce sont plus de 170 000 logements qui ne sont pas sortis de terre : le choc de l'offre promis par le candidat Macron n'a malheureusement pas eu lieu. La Caisse des dépôts et consignations elle-même prévoit une baisse de la production de logements sociaux d'ici à 2035, alors que 2 millions de ménages attendent d'en obtenir un.

La situation est encore plus catastrophique outre-mer. À La Réunion, par exemple, la Fondation Abbé Pierre estime à plus de 100 000 le nombre de personnes touchées par le mal-logement. Elle comptabilise près de 30 000 demandes de logements sociaux par an, pour seulement 7 000 attributions, soit à peine un quart des besoins couverts. Près de 20 000 logements indignes ont été repérés. Pour finir, 700 personnes sans abri ont malheureusement été identifiées sur le territoire. Je passe sur les moyens largement insuffisants consacrés à la rénovation thermique et sur le caractère inégalitaire du périmètre du dispositif MaPrimeRénov' – une prime d'un montant de 20 000 euros, élargie à tous les propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs et aux copropriétaires, alors qu'elle aurait dû bénéficier surtout aux plus pauvres.

Le mal-logement a de graves conséquences sur la santé. Il entraîne des drames dans les familles en raison du surpeuplement ; il est à l'origine de difficultés scolaires pour les enfants et il met à mal la cohésion sociale dans les quartiers. Comprenez qu'il y a urgence, madame la ministre déléguée. À cause de la crise sanitaire, beaucoup de ménages ont vu leurs revenus baisser.

Après les trêves hivernales et cycloniques, on risque d'assister à une forte augmentation des expulsions, c'est pourquoi la demande, formulée par la Fondation Abbé-Pierre, de créer un fonds doté de 200 millions d'euros afin de résorber cette dette locative, dans l'intérêt des locataires mais aussi des propriétaires, me semble tout à fait légitime.

Le ministre des outre-mer a dit et répété que des fonds existaient mais n'étaient pas utilisés. Soit. Mais qu'a-t-il fait pour améliorer la situation ? Face à l'urgence de la situation, comment compte-t-il mobiliser tous les acteurs ? Comment identifier les zones tendues, en particulier dans les territoires ultramarins, de façon à appliquer la taxe sur les logements vacants et à permettre aux collectivités concernées, et qui le souhaitent, d'expérimenter l'encadrement des loyers ?

De même, concernant les dispositions prévues par la loi Letchimy, comment aller plus loin et permettre la régularisation foncière pour les ménages en indivision ? Cela permettrait à ces derniers de bénéficier de différents outils d'amélioration de l'habitat auxquels ils ne peuvent accéder aujourd'hui.

Rappelons-le, résoudre le problème du logement, c'est aussi participer à la relance économique de notre pays en donnant du travail aux entreprises et aux salariés.

En conclusion, madame la ministre déléguée, êtes-vous favorable à un grand plan logement, consistant à construire chaque année, pendant cinq ans, 200 000 logements publics respectant les normes écologiques et 15 000 logements sociaux étudiants ; à favoriser l'accès au logement en instaurant – conformément à ce que défend la Confédération nationale du logement – une garantie universelle des loyers, grâce à une caisse de solidarité alimentée par les bailleurs sociaux ; à lancer un plan d'éradication du logement insalubre, de renouvellement urbain et de construction de logements sociaux en renforçant les sanctions à l'encontre des communes trop faiblement dotées en parc social ; à promouvoir, enfin, le retour des gardiens d'immeuble dans le parc social, en valorisant leur rôle dans le maintien de la qualité de vie et du lien social ?