Intervention de Emmanuelle Wargon

Vous m'interrogez à la fois sur l'équilibre du financement des logements sociaux et sur Action logement. Sur le premier point, le pacte d'investissement conclu entre le Gouvernement et l'USH, ainsi que les différentes mesures de compensation de la RLS, totalement assumées par la Caisse des dépôts et consignations, ont permis à cette dernière, dans son dernier bilan, confirmé par l'Agence nationale de contrôle du logement social, l'ANCOLS, de montrer que les bailleurs sociaux n'ont rien perdu de leur capacité d'investissement. Et si nous avons agréé moins de logements sociaux en 2020 qu'en 2019, ça n'est pas à cause de mesures financières mais vraiment du fait de la situation particulière, due à la crise sanitaire, que nous avons vécue cette année. Je soutiens en tout cas très fortement le logement social en général, sa rénovation, et la construction neuve dans le logement social en particulier.

En ce qui concerne Action logement, le prélèvement voté lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2021 est soutenable compte tenu de la trésorerie accumulée et de la sous-exécution accumulée des différentes dépenses d'Action logement au cours de la période précédente. Reste que je ne souhaite pas que nous procédions par prélèvements ponctuels et c'est pourquoi je soutiens une négociation avec les partenaires sociaux, puisque c'est un organisme paritaire, sur deux points : comment Action logement peut-elle inscrire son activité dans le plan de relance pour faire face à la crise sanitaire, économique et sociale – c'est l'objet d'un avenant que nous signerons, j'espère, avec Action logement dans les prochaines semaines ; et comment Action logement peut-elle améliorer sa gouvernance et clarifier ses interventions par rapport aux politiques publiques pour être encore plus efficace au service du logement des salariés et des Français. Si cette négociation aboutit à des mesures de caractère législatif, bien évidemment ces dernières seront soumises au Parlement qui en débattra au fond, dans le cadre d'une loi de finances si nécessaire.