Intervention de Laurent Pietraszewski

L'amendement a été repoussé par la commission, mais je fais une demande de retrait. En effet, il me semble y avoir un malentendu sur l'amendement que j'avais fait adopter en commission, monsieur Jumel : il vise à mieux encadrer les délais impartis à l'employeur pour engager la procédure de licenciement lorsque le salarié a refusé l'application d'un accord de compétitivité. Il me semble que vous êtes plutôt demandeur, mon cher collègue, de ce type de mesures protectrices.

Sans cet amendement, l'employeur aurait pu engager ladite procédure pendant toute la durée d'application de l'accord, par exemple deux ans après sa signature, voire plus. Il s'agit donc de satisfaire à l'exigence formulée par le Conseil constitutionnel dans sa décision rendue à l'occasion d'une QPC – question prioritaire de constitutionnalité – le 20 octobre dernier s'agissant des APDE, décision dans laquelle il indique que la procédure de licenciement doit être engagée dans « un délai raisonnable ». Je pense que le délai de deux mois proposé dans mon amendement est protecteur pour les salariés. Le fait de le supprimer aurait l'effet inverse du but recherché. Je pense donc que votre amendement vient d'un malentendu, et suis presque sûr que vous opterez pour le retrait.