Intervention de Régis Juanico

M. le secrétaire d'État et délégué général Christophe Castaner a spontanément abordé, tout à l'heure, la question des contrats aidés qu'il connaît très bien puisqu'il a été, pendant toute la législature précédente, rapporteur spécial sur les crédits de l'emploi. Je lui rappelle à ce sujet que, pendant ces cinq années, le nombre de contrats aidés a toujours oscillé entre 400 000 et 460 000 et qu'il a toujours été voté de la même façon, c'est-à-dire une partie, à hauteur de 250 000 ou 300 000 contrats, en loi de finances initiale – vous le savez très bien, puisque vous êtes bon connaisseur de la procédure budgétaire – , puis le complément en cours d'année, soit par décrets d'avance, soit dans le cadre d'une loi de finances rectificative. Le processus a toujours été le même.

L'amendement no 135 , quant à lui, a trait à un sujet que nous avons abordé avec nos précédents amendements : le droit à l'expertise. v La possibilité de conclure des accords de compétitivité doit s'accompagner d'un tel droit, et ce quelle que soit la taille de l'entreprise. Ce droit était d'ailleurs inscrit dans les APDE et financé par l'employeur ; or il a disparu de votre projet de loi.

La qualité du diagnostic analysé et partagé sur la situation de l'entreprise est à nos yeux indispensable en l'espèce. Comment comptez-vous permettre aux organisations syndicales de l'entreprise de disposer d'informations de qualité si vous supprimez les outils de ce diagnostic ? C'est pourquoi nous proposons de réintroduire le droit à l'expertise.