Intervention de Nadia Ramassamy

Cet amendement est assez proche du précédent, mais je vais quand même le défendre.

Il est institué une présomption simple de conformité de la convention ou d'un accord collectif à la loi. Le salarié qui en contestera la légalité supportera donc la charge de la preuve.

Or le salarié est la partie faible qui doit être protégée. Il a souvent peu de moyens à sa disposition, ce qui peut le décourager d'agir en justice.

Cet amendement propose de renverser la présomption simple de conformité de la convention ou de l'accord collectif à la loi, et de faire peser la charge de la preuve sur l'auteur de cette convention ou de cet accord. Cela permettrait de renforcer les droits des salariés en leur assurant une meilleure protection juridique et, dans le même temps, responsabiliserait les rédacteurs de chaque convention ou accord.