Intervention de Xavier Paluszkiewicz

Monsieur le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, je souhaite vous interroger sur l'adaptation des règles fiscales, s'agissant de l'imposition effective de l'État français, pour les frontaliers, qui traversent chaque jour ou presque la frontière avec le Luxembourg, mais qui usent de cet outil depuis mars 2020 en raison de la crise sanitaire. Nous sommes en effet confrontés à un véritable problème que nous ne pourrons résoudre que si le Gouvernement et, surtout, les hauts fonctionnaires de Bercy daignent prendre en compte une situation particulière au lieu de s'en tenir à une logique administrative et comptable.

Lors de ma dernière question au Gouvernement, je m'étais réjoui de la nouvelle convention fiscale adoptée la semaine dernière, de la création de ce fameux seuil de vingt-neuf jours de télétravail annuel en deçà duquel un frontalier français n'est pas redevable de l'impôt sur le revenu en France, tout en appelant à porter ce seuil à une cinquantaine de jours, le maximum permis par les règlements européens.

C'est sur cette requête que le bât blesse. Ce souhait émis par bon nombre de frontaliers du bassin du Pays-Haut s'est vu opposer une fin de non-recevoir sibylline de Bercy, sous prétexte que cette évolution du seuil occasionnerait « de façon pérenne, une perte de recettes fiscales pour la France. »

J'entends mais, pour sûr, je ne comprends pas. Lorrain obstiné et même têtu, je m'interroge, je réitère, j'insiste : comment Bercy peut-il avancer de pareils arguments alors qu'il n'est toujours pas en mesure de donner le montant de ces supposées pertes de recettes sur les vingt-neuf premiers jours de télétravail ? On pourra me répondre que la convention est trop récente pour disposer de ces données, ce que je peux comprendre, mais nous devons cesser de perdre du temps : en réalité, rien n'est prévu pour ce faire.

Hier encore, dans les bureaux de ma permanence parlementaire, j'ai rencontré un haut fonctionnaire de la direction départementale des finances publiques – DDFIP – de Meurthe-et-Moselle, qui me l'a confirmé : rien n'est prévu en matière d'échanges d'informations entre nos deux pays. Aucune entreprise luxembourgeoise ne recense ni n'informe notre administration fiscale du nombre de jours de télétravail, sachant que le contribuable français ne le fait pas davantage.

Ne perdons pas plus de temps, étant donné que les recettes fiscales liées au télétravail s'élèvent en réalité à zéro. Ne devrions-nous pas engager, dès à présent, une véritable réflexion sur la nécessité de porter ce seuil à cinquante jours et de doter notre territoire d'outils répondant au sacro-saint problème de mobilité, ce qui améliorerait le quotidien des frontaliers ?