Intervention de Brigitte Bourguignon

Séance en hémicycle du mardi 26 janvier 2021 à 9h00
Questions orales sans débat — Possible évolution de la juridiction prud'homale de carcassonne

Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'autonomie :

Madame la députée, permettez-moi de vous présenter les excuses du garde des sceaux, qui a été retenu et qui m'a confié des éléments de nature à répondre à votre inquiétude sur le devenir du conseil prud'homal de Carcassonne. Le Gouvernement se veut très clair sur le sujet et, pour dissiper ces inquiétudes, je suis en mesure de vous affirmer qu'aucune réforme de la carte des conseils de prud'hommes n'a été envisagée par le garde des sceaux.

Un groupe de travail issu du conseil supérieur de la prud'homie et composé d'organisations professionnelles de salariés et d'employeurs s'est penché sur une meilleure répartition des sièges de conseillers, afin d'en limiter la vacance. L'objectif est de garantir aux conseillers une activité équilibrée, suffisante pour leur permettre d'acquérir et de conserver une expérience dans l'exercice de leur mission juridictionnelle, tout en veillant à conserver leur ancrage dans le monde professionnel. Il s'agit également de favoriser la réduction des délais de jugement par une meilleure répartition des sièges. Ce groupe de travail a formulé des propositions de répartition des effectifs. Dans un petit nombre de cas, il a proposé le regroupement de sections dans le secteur de l'encadrement et dans celui de l'agriculture, dont l'activité est résiduelle, sans modifier l'organisation du reste du conseil. Ces propositions ont été soumises à la consultation des chefs de cour d'appel. Il en résulte que la nécessité d'ajuster les effectifs des conseillers de prud'hommes fait consensus ; en revanche, les chefs de cour ont alerté le garde des sceaux sur les inquiétudes des juridictions prud'homales et des barreaux concernant la fusion de certaines sections de l'agriculture et de l'encadrement que vous avez évoquée.

Vous connaissez l'attachement du garde des sceaux et du Gouvernement à la justice de proximité, dont les conseils de prud'hommes font partie intégrante. C'est pourquoi, face aux craintes exprimées sur le regroupement des sections, qui semble appeler davantage de réflexion notamment avec les acteurs locaux, le garde des sceaux a demandé à ses services de suspendre les travaux sur ce point en vue du renouvellement de l'année 2023.

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