Intervention de Brigitte Bourguignon

Séance en hémicycle du mardi 26 janvier 2021 à 9h00
Questions orales sans débat — Familles monoparentales

Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'autonomie :

Monsieur le député, votre question porte sur la possibilité de modifier le régime fiscal de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. Ce régime fiscal prévoit que cette contribution prend la forme d'une pension alimentaire. En l'état du droit, le débiteur de la pension peut la déduire de son revenu imposable, dès lors qu'elle est effectivement versée bien sûr, sans que les pensionnaires soient pris en compte pour la détermination du quotient familial, afin de ne pas octroyer un double avantage, par exemple, une majoration du quotient et une réduction du revenu imposable simultanées. Ces pensions ne sont imposables qu'à condition qu'elles soient effectivement perçues ; c'est la contrepartie de la déduction de la pension alimentaire par le parent débiteur.

Dans le cas de la garde alternée, la charge d'entretien des enfants est présumée partagée entre les parents, et les avantages fiscaux sont donc répartis par moitié entre les ex-conjoints. Toutefois, si l'un des deux parents assume à titre principal la charge des enfants, celle-ci s'appréciant sans tenir compte des pensions servies, les parents peuvent prévoir d'un commun accord que l'intégralité des avantages fiscaux sera attribuée à l'un d'eux. Dans cette situation, l'autre parent peut alors déduire la pension alimentaire qu'il verse éventuellement, cette pension étant alors imposable chez celui qui la reçoit.

Les parents isolés sont plus fréquemment confrontés à la précarité et ont de plus grandes difficultés d'insertion professionnelle et sociale. Pour y faire face, la solidarité nationale s'organise. Ainsi ces contribuables bénéficient-ils d'une part, au lieu d'une demi-part, de quotient familial pour le premier d'un d'entre eux, jusqu'à 3 704 euros en 2020.

Les prestations familiales augmentent de près de 35 % le revenu de vie médian de ces parents. C'est donc majeur, mais nous ne nous arrêtons pas là. La mise en oeuvre de la réforme du service public des pensions alimentaires est une avancée très importante, qui permet de sécuriser le versement de ces pensions.

En outre, la création de places d'accueil de jeunes enfants doit permettre d'améliorer encore l'accès effectif des familles monoparentales à ces modes d'accueil financièrement accessibles.

En matière d'accueil individuel, ces familles bénéficient depuis 2018 d'une majoration de 30 % du montant du complément de libre choix du mode de garde et d'une majoration de 40 % du plafond de ressources. Enfin, nous donnons corps à la politique d'« aller vers » les ayants droit, pour lutter contre le non-recours à l'allocation de soutien familial, une prestation ciblée pour les familles monoparentales. Le Gouvernement est donc pleinement mobilisé pour apporter son nécessaire soutien à ces familles.

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