Intervention de Arnaud Viala

… ni à qui cela incombera. Sera-ce au vendeur ou à l'acheteur sur un mode déclaratif ? Vous dites que la loi serait inopérante si on l'étendait aux acquisitions à l'étranger, mais c'est vrai aussi pour les acquisitions sur le sol français comme le prévoit le texte que nous nous préparons à voter. En définitive, il s'agit d'une loi bavarde qui prévoit un certificat dont la signature deviendra une forme d'automatisme : les gens signeront comme ils signent les contrats dont ils ne lisent jamais les clauses générales. Malheureusement, elle n'aura pas du tout les vertus pédagogiques qu'on essaie de faire croire qu'elle va avoir.