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Intervention de Christophe Jerretie

Séance en hémicycle du mardi 26 janvier 2021 à 21h00
Lutte contre la maltraitance animale — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Jerretie :

Je viens de consulter l'article. La logique d'ouverture du rapporteur général est bonne. Il faudrait que la possibilité offerte aux maires de recourir à un conventionnement en dehors de l'EPCI auquel appartient leur commune reste ouverte. J'ignore si des amendements à venir prévoient une telle disposition, mais c'est ce que nous devons viser. Il faut faire attention à ne pas remettre en cause ce qui existe ni à figer les choses. Nous proposons plutôt un élargissement : ce qui est possible pour une commune – le fait de disposer du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette commune – devrait l'être pour un EPCI.

Si aucun des amendements déjà déposés ne le prévoit – pardonnez-moi de ne pas avoir pu le vérifier – , il serait souhaitable qu'un amendement soit rédigé dans ce sens pour compléter la proposition du rapporteur général. Cela réglerait totalement le problème juridique puisqu'il ne serait pas obligatoire de créer un cadre spécifique tout en renforçant encore le maillage territorial, conformément à l'objectif de cet article.

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