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Intervention de Julien Denormandie

Séance en hémicycle du mardi 26 janvier 2021 à 21h00
Lutte contre la maltraitance animale — Article 3

Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation :

Dans un souci de coconstruction, je prends en considération et je fais miens les propos que j'ai entendus. La volonté d'étendre cette possibilité à l'EPCI est bonne. Le texte issu de la commission le dit d'ailleurs très clairement puisqu'il mentionne « chaque commune ou, lorsqu'il exerce cette compétence en lieu et place de ladite commune, chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Ce passage convient, me semble-t-il, à tout le monde.

En revanche, et vous avez raison sur ce point, monsieur Aubert, il manque une mention qui figurait auparavant dans l'article L. 211-24 : le fait que la commune puisse disposer « du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette commune. »

Il ne faut bien sûr pas supprimer l'article pour autant mais nous pouvons soit sous-amender l'amendement no 390 soit – peut-être est-ce préférable – sous-amender l'amendement no 53 , à venir, de M. Guillaume Larrivé qui, s'il n'est pas rédigé exactement dans ces termes, est celui qui s'en rapproche le plus puisqu'il vise à compléter ainsi l'article : « Cette fourrière ou ce refuge peut être mutualisé avec une autre commune ou un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en ayant la compétence. » L'idée de mutualisation d'une fourrière avec une autre commune est à peu près équivalente à celle du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune.

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