Intervention de Loïc Dombreval
Séance en hémicycle du mercredi 27 janvier 2021 à 15h00
Lutte contre la maltraitance animale — Article 3 bis
Loïc Dombreval, rapporteur général au nom de la commission des affaires économiques et, rapporteur pour le chapitre Ier :La notion de famille d'accueil emporte des conséquences juridiques importantes et des contrôles, qui seraient compliqués à organiser. Par ailleurs, le cas que vous évoquez ne correspond pas à la volonté d'encadrer les relations entre un refuge et une famille d'accueil temporaire. Avis défavorable.
