Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Sur le fond, le texte se résume à peu de chose. Vous dressez rapidement deux schémas d'organisation des activités de courtage, l'un pour le courtage en assurance, l'autre pour le courtage d'activités bancaires. Cette nouvelle organisation s'articulera autour d'institutions nouvelles : les associations professionnelles agréées, auxquelles devront adhérer, moyennant cotisation, les professionnels. Il est difficile de savoir, en fonction du seul texte, quelles seront les missions de ces associations ; mais, si l'on s'en tient aux propos de la rapporteure lors de l'examen du texte en commission, il ne semble pas que ces associations agréées auront la possibilité de contrôler les professionnels. Elles pourront simplement accorder ou retirer le statut de membre à un professionnel, en fonction de certains aspects qui seront uniquement déclaratifs.

Le contrôle des professionnels restera donc l'unique prérogative de l'ACPR, ce qui ne résout pas le problème initial des moyens de ce contrôle, problème pointé par l'ACPR elle-même et qui justifiait normalement cette proposition de loi.