Intervention de Véronique Louwagie

Il vise à supprimer l'article unique. L'ORIAS exerce une mission de service public et effectue déjà des contrôles. Vous prétendez que cet organisme ne dispose pas des moyens financiers et humains suffisants pour effectuer davantage de contrôles, mais il suffirait de les lui attribuer, ce qui coûterait d'ailleurs beaucoup moins cher que de créer des associations professionnelles à adhésion obligatoire, dont le coût sera tôt ou tard reporté sur les consommateurs.

L'amendement a pour objet d'élargir des missions de l'ORIAS. L'amendement no 10 d'Éric Woerth, que nous examinerons dans quelques instants, s'inscrit dans la même logique : nous souhaitons un dispositif plus simple et moins onéreux, donc sans création de nouvelles structures.