Intervention de Véronique Louwagie

La réforme que vous envisagez ne résout absolument pas le problème posé par les courtiers étrangers, qu'il est juridiquement impossible de contraindre à adhérer à une association professionnelle. Dès lors, ces derniers vont se voir offrir un avantage concurrentiel par rapport aux courtiers implantés en France, lesquels seront soumis à des exigences juridiques et financières supplémentaires.

Cet amendement vous propose de faire en sorte que toutes les structures exerçant des activités en France soient soumises à la même législation, afin d'éviter une situation de concurrence que je qualifierais de déloyale.