Intervention de Olivia Gregoire
Séance en hémicycle du mercredi 27 janvier 2021 à 21h00
Réforme du courtage — Article unique
Olivia Gregoire, secrétaire d'état chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable :
Comme mes amendements précédents, celui-ci vise à réintroduire les alinéas qui attribuent à l'ACPR la compétence d'agrément et de contrôle des associations professionnelles agréées, ces dispositions indispensables ayant été disjointes du texte de la proposition de loi sur le fondement de l'article 40 de la Constitution.
