Intervention de Olivia Gregoire

Le présent amendement vise à assurer l'application des dispositions de la proposition de loi dans les collectivités d'outre-mer du Pacifique.

D'une part, il précise l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna des dispositions relatives aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. Cette clarification concerne les dispositions en vigueur ainsi que celles de la proposition de loi et passe à la fois par la mise en place de tableaux « compteurs Lifou », suivant les dernières recommandations du Conseil d'État – ces tableaux préciseront les articles applicables dans leur dernière version – , et par la réécriture des adaptations nécessaires à la bonne application des dispositions dans ces collectivités.

D'autre part, il étend à ces collectivités d'outre-mer la modification des dispositions relatives aux compétences de l'ACPR.