Intervention de Olivia Gregoire
Séance en hémicycle du mercredi 27 janvier 2021 à 21h00
Ratification d'ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 — Article 3 bis
Olivia Gregoire, secrétaire d'état chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable :
Il porte sur l'ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 et précise que l'autorisation d'absorption de la société faîtière BPIFrance SA par BPIFrance Financement SA est réalisée sur décision des instances de gouvernance des entités du groupe, conformément aux dispositions du code de commerce. Il revient ainsi sur une modification du texte votée par la commission, laquelle prévoyait qu'un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie devait procéder à la fusion.
