Intervention de Mathilde Panot

Séance en hémicycle du jeudi 28 janvier 2021 à 9h00
Accès des experts forestiers aux données cadastrales — Article unique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathilde Panot :

Monsieur le rapporteur, comme je vous l'ai dit en commission, cette proposition de loi nous inquiète car nous considérons qu'il est dangereux de simplifier l'accès au cadastre sans une évolution drastique des pratiques forestières qui pourraient contribuer à une industrialisation de la forêt pour trois raisons.

D'abord, parce que le petit foncier forestier n'a pas de documents de gestion agréés dont les prescriptions seraient opposables pour limiter l'intensité des coupes. Ensuite, parce qu'il a une forte valeur environnementale. Enfin, parce que vous facilitez le démarchage des propriétaires forestiers par les coopératives forestières alors que beaucoup de leurs pratiques sont déjà agressives. On oublie aussi la question très importante du conflit d'intérêts dans lequel se retrouvent ces coopératives puisqu'elles vendent un conseil, les travaux, la plantation et qu'elles commercialisent le bois.

Mon amendement vise donc à instaurer un garde-fou en conditionnant la communication des informations à un engagement à ne pas réaliser des coupes supérieures à 0,5 hectare, sauf en cas d'impasse sanitaire avérée. Je rappelle qu'il s'agissait d'une des propositions de la convention citoyenne pour le climat, que l'encadrement des coupes rases figurait dans le rapport de notre collègue Anne-Laure Cattelot et que ces coupes ont un effet très néfaste sur la biodiversité, les sols, la filtration d'eau. Les coupes rases doivent être une exception dans la gestion des forêts et non une pratique courante. La France a beaucoup de retard sur cette question puisqu'elle n'a pas encore légiféré, contrairement à la Suisse, l'Allemagne et l'Autriche.

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