Intervention de Xavier Paluszkiewicz

L'examen de la proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, attendu de longue date dans les territoires, s'inscrit dans une actualité particulière. Les récents déchaînements de la nature sur l'ensemble du territoire national et les dégâts de long terme causés par les catastrophes naturelles ont provoqué un important traumatisme chez nos concitoyens. Combien y a-t-il eu de maisons détruites, de foyers dévastés, de vies ravagées, comme lors des récentes inondations des vallées de la Roya et de la Vésubie ?

Le régime d'indemnisation a connu des décennies d'ajustements, en raison d'une sinistralité toujours plus forte de nos communes. Un Français sur quatre vit actuellement en zone inondable ; une commune sur deux est concernée.

La répétition des événements naturels de grande ampleur et les perspectives négatives en la matière ravivent le débat sur les fondamentaux du régime d'indemnisation, qui repose sur le principe de solidarité nationale et pour lequel l'État joue le rôle de réassureur. Nous mesurons bien que notre régime assurantiel des catastrophes naturelles, tel qu'il est défini depuis la loi du 13 juillet 1982, est unique en Europe. Sa solidité, que personne ne conteste, apparaît néanmoins relative, voire compromise si nous ne la renforçons pas. En effet, au fil du temps et des événements, ce régime semble de plus en plus sous-dimensionné pour compenser financièrement l'impact des nouvelles catastrophes naturelles. Il y a dix ans, le coût des dégâts était évalué à 400 millions d'euros par an. Il s'élève aujourd'hui à environ 1 milliard.

Le cadre juridique relatif à la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et à l'indemnisation des victimes souffre de nombreuses limites, conduisant à une insécurité juridique qui ne peut nous satisfaire. Cette situation nous oblige donc à encadrer davantage ce régime, afin de répondre à la promesse inscrite à l'alinéa 12 du préambule de notre Constitution, qui dispose que « la Nation proclame la solidarité et l'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales ».

Composée de huit articles, cette proposition de loi renforce et modernise le régime des catastrophes naturelles, qui se doit d'être « un système plus rapide, plus généreux, mais aussi plus incitatif », pour ne pas citer le Président de la République.

Je souhaite insister sur l'utilité, pour ne pas dire la nécessité, de certains dispositifs figurant dans le texte. Je pense particulièrement à la simplification de l'accès aux recours gracieux et à la modification du code des assurances, laquelle prévoit une mesure réduisant l'îlot discrétionnaire dans lequel se trouve le pouvoir exécutif pour reconnaître les catastrophes naturelles. Celles-ci seront davantage reconnues par les juridictions administratives : qu'importe les logiques budgétaires ou comptables pourvu que le sinistre soit reconnu à sa juste proportion.

J'appelle aussi votre attention sur la création d'un poste de délégué à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dont les attributions doivent être discutées lors de l'examen des articles. Dans la lignée de l'objectif de déconcentrer et de délocaliser l'action publique, porté par le Premier ministre, l'article 2 du texte conférera un poids renforcé aux élus locaux et permettra aux maires de bénéficier d'interlocuteurs directs dans les préfectures.

Par ailleurs, je tiens à souligner l'utilité du dispositif introduit à l'article 8, relatif aux épisodes de sécheresse-réhydratation des sols. Ces épisodes ne comportent pas seulement des effets immédiats, mais aussi de moyen et long termes, ce qui laisse parfois nos concitoyens démunis.

J'insiste également sur l'instauration d'un plafonnement de la franchise pour nos PME. Je caresse l'espoir que le Gouvernement accepte, à terme, ma proposition d'étendre cette mesure à nos concitoyens aux revenus les plus modestes.

Face à la multiplication des événements météorologiques, une autre façon de pérenniser le régime des catastrophes naturelles aurait été d'améliorer la prévention dans les zones à risque. Dans certains territoires, le fait est qu'il existe des situations indéfendables, des zones urbanisées qui n'auraient pas dû l'être. Nous payons aujourd'hui quarante à cinquante années d'occupation inadaptées du territoire.

J'ajouterai enfin que ce texte est, pour le député de Meurthe-et-Moselle que je suis – et par surcroît élu d'une circonscription sujette aux affaissements miniers – , pour le moins inspirant. Il constitue un préalable à la nécessaire réforme du code minier et du sacro-saint volet « après-mines » qui doit suivre, laquelle, espérons-le, sera traitée autrement que par voie d'ordonnances.

Le présent texte apparaît d'autant plus nécessaire qu'un nombre croissant de nos concitoyens redécouvrent à quel point nous sommes exposés au risque d'inondation, que nos paysages se transforment, que des vies sont brisées. C'est pourquoi le groupe La République en marche votera ce texte.