Intervention de Olivia Gregoire

Il propose de régler, par voie réglementaire, plusieurs dispositions relatives aux franchises, attendues par nos concitoyens, et dont certaines figurent dans d'autres amendements.

Le Gouvernement entend ici fixer un plafond maximal de franchise pour les plus petites entreprises afin de ne pas obérer leur capacité à reprendre leur activité à la suite d'une catastrophe naturelle et permettre aux assureurs d'aligner, dans les contrats proposés aux particuliers, le niveau de la franchise catastrophes naturelles hors sécheresse sur celui d'autres garanties, comme la garantie tempêtes. Cela améliorerait la lisibilité des contrats et réduirait le reste à charge pour les particuliers.

Enfin, il entend également inciter plus fortement les grandes entreprises à adopter des mesures de prévention en déplafonnant la franchise et en autorisant les assureurs à fixer des franchises différentes en fonction de la nature des risques couverts.

Ces mesures, importantes, concernent tout à la fois la protection de nos PME et de nos TPE, mais aussi de nos concitoyens. Elles visent à renforcer l'engagement des grandes entreprises en matière de prévention des risques et d'accompagnement. Très attendues, elles feront l'objet d'une consultation, afin que l'arrêté fixe les différents paramètres aux niveaux adéquats.