Intervention de Stéphane Baudu
Séance en hémicycle du jeudi 28 janvier 2021 à 15h00
Indemnisation des catastrophes naturelles — Article 7
Stéphane Baudu, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Nous venons d'apporter une réponse à cette préoccupation légitime à l'article 5 : sont prévus un cadencement des délais d'instruction et du versement des indemnités, ainsi que de potentielles sanctions. Cela va dans le sens de votre amendement que je considère comme satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
