Intervention de Julien Denormandie

J'émettrai aussi un avis défavorable parce que la demande de M. Lachaud est déjà satisfaite. Il est tout à fait louable de s'assurer que la personne qui confie son équidé à un centre soit certaine qu'il ne sera pas considéré comme une chose, mais, après vérifications, je confirme que le droit en vigueur le garantit déjà : l'article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime interdit à toute personne qui élève, garde ou détient des animaux de les priver de la nourriture et de l'abreuvement nécessaires, de les laisser sans soins en cas de maladie ou de blessure, de les placer et de les maintenir dans un habitat ou un environnement susceptibles de les faire souffrir. Il n'est pas nécessaire de passer par un autre contrat pour prévoir que le placement en pension de l'équidé doive respecter les obligations que vous souhaitez inscrire dans la loi, monsieur Lachaud. Je vous transmettrai cet article du code, quitte à en rediscuter au cours de la navette.