Intervention de Pascal Brindeau

M. le rapporteur nous dit que la date du 31 décembre avait l'aval du Sénat – alors circulez, il n'y a rien à voir. Mais dès lors que la commission mixte paritaire a échoué et que le texte que nous examinons aujourd'hui en nouvelle lecture n'est pas celui du Sénat, il est normal que les députés fassent de nouvelles propositions sur ce qui leur semble important.

Or le fondement juridique de l'état d'urgence sanitaire est justement quelque chose d'important. Les collègues de la majorité nous invitent à observer la situation sanitaire et le nombre de décès par jour. Il est évident que le contexte implique de prendre des mesures, y compris restrictives ; là n'est pas la question. La question est la suivante : pendant combien de temps l'état d'urgence, fondement juridique des politiques qui sont menées et du dessaisissement des prérogatives du Parlement, ne peut-il pas être remis sur le métier ?

Au fond, c'est par facilité – nous vous le reprochons d'ailleurs depuis le début – que vous instaurez des délais longs. Cela vous laisse des marges de manoeuvre et, pendant ce temps, le Parlement ne disposera que de son pouvoir de contrôle de l'action du Gouvernement. Or il nous faut aussi pouvoir légiférer de manière régulière, surtout sur ces mesures d'exception.