Intervention de Laurence Vichnievsky

Séance en hémicycle du jeudi 4 février 2021 à 9h00
Respect des principes de la république — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Vichnievsky, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre Ier du titre Ier :

Mon cher collègue, je ne suis pas du tout d'accord avec votre observation selon laquelle les collectivités territoriales seraient opposées à cet article. J'ai participé à l'audition des représentants des collectivités territoriales et je crois me souvenir, sans travestir leur réponse, que, bien au contraire, la réécriture de cet article, en vue d'intégrer les observations du Conseil d'État dans leur quasi-totalité, leur convenait. J'émets évidemment un avis défavorable à votre amendement de suppression. Il apparaît absolument nécessaire à la commission spéciale de prévoir le recours à la procédure de déféré accéléré lorsque des actes portent gravement atteinte au principe de neutralité des services publics.

Je redonne ici des exemples qui illustrent cette atteinte grave : les horaires de piscine interdisant la mixité ou prévoyant des horaires différenciés pour des raisons confessionnelles, ou alors un marché public qui contiendrait des clauses à portée confessionnelle. Ces dysfonctionnements sont parmi les plus graves des services publics. Je le dis et je le répète : notre système, notre conception de la laïcité en France, c'est la neutralité du service public, pas moins, pas plus. Cette procédure répond à une nécessité, d'autant que le juge doit statuer dans un délai de quarante-huit heures et que nous ne connaissons pas de délai de ce type en dehors du déféré accéléré.

1 commentaire :

Le 14/02/2021 à 15:58, Laïc1 a dit :

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": notre système, notre conception de la laïcité en France, c'est la neutralité du service public, pas moins, pas plus."

Soyez donc neutre alors autant avec les usagers du service public qu'envers ceux qui y travaillent, faites appliquer les articles 225-1 et 225-2 du code pénal, du moins demandez au ministre de la justice de le faire.

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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