Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 4 février 2021 à 15h00
Respect des principes de la république — Article 3

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je pense avoir répondu à votre question. L'employeur public a accès au FIJAIT et c'est une raison suffisante. Pour le reste, je l'ai dit, les mesures de sûreté ne franchiront pas le cap du Conseil constitutionnel. Reste cet outil, consultable, mais dont le but est également – et ce n'est pas le seul, vous avez raison, madame la rapporteure – de permettre à l'employeur public, au sens très large du terme, de vérifier qu'on ne fait pas entrer le loup dans la bergerie.

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