Intervention de Laurence Vichnievsky

Séance en hémicycle du jeudi 4 février 2021 à 15h00
Respect des principes de la république — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Vichnievsky, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre Ier du titre Ier :

Je comprends parfaitement votre objectif. Nous avons d'ailleurs eu cette discussion en commission spéciale. L'amendement vise, vous l'avez dit, à protéger encore plus la victime. Mais la mesure est à double tranchant, car parfois, la victime ne veut pas qu'on dépose plainte, pour des raisons qui ne sont pas toujours celles que vous évoquez. Surtout, du point de vue juridique – vous devriez entendre cet argument – , à ma connaissance, il n'existe pas de domaine dans lequel on peut obliger quelqu'un à déposer plainte.

C'est pourquoi, même si je comprends votre objectif, j'émets un avis défavorable.

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