Intervention de éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du jeudi 4 février 2021 à 15h00
Respect des principes de la république — Article 4
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
On pense bien sûr à Samuel Paty, mais il y a toute une gradation dans les menaces. Nous pensons au pire parce que nous y avons été confrontés, mais l'obligation de déposer plainte me gêne. Il est des situations dans lesquelles ce n'est pas utile. Je rappelle par ailleurs que l'article 40 du code de procédure pénale constitue déjà un garde-fou important.
