Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 4 février 2021 à 21h15
Respect des principes de la république — Article 4

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

D'une part, il y a l'article 40 du code de procédure pénale ; d'autre part, qu'on le veuille ou non, je le répète, il y a aussi des gens qui n'auront pas envie que la plainte prospère. Or, une fois l'action publique mise en branle par le procureur de la République, la victime ne peut arrêter la procédure pénale au seul motif qu'elle le souhaite. Dans ces conditions, je m'en tiendrai à un avis de sagesse, en comptant sur la navette parlementaire pour apporter les précisions souhaitables. Telle est, monsieur le président, la position du Gouvernement.

1 commentaire :

Le 15/02/2021 à 13:21, Laïc1 a dit :

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Donc selon cet article 40, tout fonctionnaire témoin d'un acte de prosélytisme anti-religieux sur une femme voilée est tenu d'en donner avis au procureur de la République sans délai ?

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