Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Cela aura pour seul résultat que la personne menacée ne signalera rien à son administration au risque sinon de se retrouver coincée dans un tunnel. Avec cet étouffoir, on ne pourra pas savoir ce qui se passe. C'est presque ce que vous nous avez dit, involontairement, en soutenant le sous-amendement no 2702  : si la victime n'est pas d'accord, l'administration ne portera pas plainte, autrement dit, c'est comme s'il ne s'était rien passé. L'agent aura subi une pression le conduisant à modifier la façon dont il accomplit une mission de service public, et nous ne le saurons même pas car il se planquera.

Dans ce que propose, habilement, M. Peu, il n'y a pas plus d'inconstitutionnalité que dans la version initiale ou dans votre sous-amendement puisqu'il s'agit toujours pour l'administration de porter plainte à la place de la victime. Pourquoi mettre en porte-à-faux l'agent exposé à des pressions ? Si on ne lui demande pas son consentement mais seulement son avis, il pourra toujours dire qu'il n'a jamais rien demandé et que c'est son administration qui a agi, renvoyant l'auteur du délit au directeur général, au maire, au directeur de l'hôpital. Cela me semble efficient. Le sous-amendement no 2703 de Charles de Courson, qui reprend la proposition de Stéphane Peu, amendement autour duquel nous sommes nombreux à nous retrouver, est opérationnel : il protège la première des victimes, celle à l'égard de laquelle on éprouve le plus de compassion, c'est-à-dire l'agent, et permet à la deuxième victime, l'administration, de défendre la mission de service public qu'elle a en charge. Puisque le Gouvernement a invoqué la sagesse, je pense que nous pouvons tous arriver à entendre ce raisonnement.