Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 4 février 2021 à 21h15
Respect des principes de la république — Article 4

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Ce rappel des dispositions du code pénal est salutaire. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

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