Intervention de éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du jeudi 4 février 2021 à 21h15
Respect des principes de la république — Après l'article 4
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
La loi n'a pas à qualifier la faute. En réalité, il revient à chaque administration d'en apprécier les caractéristiques selon les circonstances de chaque affaire. Le Gouvernement est évidemment défavorable à cet amendement.
