Intervention de Laurence Vichnievsky

Vous avez raison, chère collègue Genevard, d'être satisfaite de la rédaction de votre amendement, ne serait-ce que parce qu'il a été adopté, même si on peut encore en améliorer la rédaction.

Pour ce qui me concerne, je suis plutôt d'accord avec votre proposition, messieurs les députés, de faire référence à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation plutôt qu'au Conseil supérieur des programmes, qui n'a en effet qu'un rôle consultatif.

En revanche, il ne m'apparaît pas opportun de créer un délit d'entrave spécifique à la liberté d'enseignement. Je rappelle que c'est une liberté constitutionnelle qui renvoie au droit de créer un établissement d'enseignement privé, confessionnel ou non, d'y enseigner ou, pour les élèves, de le fréquenter. Pourquoi alors ne pas créer un tel délit spécifique pour chacune de nos libertés fondamentales ? Je crois que ce n'est pas raisonnable.

M. le garde des sceaux évoquait à propos d'un autre amendement cette tendance que nous avons à tout vouloir judiciariser alors qu'on promet avant chaque échéance électorale qu'on va arrêter de légiférer sur tout et de tout judiciariser.