Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 4 février 2021 à 21h15
Respect des principes de la république — Article 4 bis

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Il me semble que les équilibres ont été trouvés dans le texte adopté en commission. En outre, celui-ci vient s'insérer dans un code pénal qui réprime déjà certaines infractions. Je suis donc défavorable à ces amendements.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.